L’article 6 de la loi ESS du 31 juillet 2014 confie aux CRESS " la publication et la tenue à jour de la liste des entreprises de l’ESS ". Les modalités de cette mission ont été précisées par le décret du 22 décembre 2015, notamment les informations à publier. 
Aparaîssent dans cette liste des entreprises de l'ESS les :

• Coopératives ;
• Mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
• Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
• Fondations ;
• Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
• Sociétés commerciales de l’ESS (non coopératives) dont la reconnaissance de la qualité « ESS » a été établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.

Pour connaître le détail des entreprises de l'ESS en Bourgogne-Franche-Comté et obtenir un traitement personnalisé des données, prenez contact avec Marc Figard en charge de l'Observatoire Régional de l'ESS : marc.figard@cress-bfc.org.

ESS France met à disposition en téléchargement La liste des entreprises de l'ESS (au format brut .xls), répartie en 4 classeurs distincts, regroupant les différentes régions françaises en cliquant sur le lien suivant : https://www.ess-france.org/fr/la-liste-des-entreprises-de-less

Après deux saisons d'appels à projets (2013 et 2016) visant à encourager l’émergence des PTCE et la remise, par le Labo de l’ESS, d’un rapport montrant l’efficacité du dispositif, Olivia Grégoire, Secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable a voulu relancer la dynamique. À l’appui de cet objectif, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « PTCE émergents » a été lancé en mai dernier (voir Episode 1). Résultat, en phase 1, 107 projets bénéficient d’un bouquet de services (accompagnement, conseils…) pour se développer et, en phase 2, 15 lauréats se sont vus octroyer un financement de 100 000 euros sur une durée de deux ans.

Retrouvez la liste complète des 15 PTCE lauréats

Afin d’accroitre encore le développement et l’émergence des pôles territoriaux de coopération économique, Olivia Grégoire a également officialisé la mise en ligne de l’AMI « PTCE émergent » dans son aspect « permanent ».
Pour tout savoir plus sur la relance des PTCE

Les nouveaux porteurs de projet peuvent, dès maintenant, déposer leur dossier « PTCE émergent » : Déposer votre dossier sur la plateforme « démarche simplifiée »

Les règles du jeu ont un peu évolué afin de s’adapter au passage de la première vague de dossiers :

• le dépôt est toujours aussi simple pour les postulants : un dossier léger de 10 pages maximum ;
• une instruction au niveau régional et une décision définitive par le Ministère ;
• les nouveautés : instruction des dossiers « au fil de l’eau » (quand un dossier est déposé, il est instruit dans les semaines qui suivent) ; les candidats déclarés lauréats de la phase 1 ont immédiatement accès au bouquet de services PTCE ;
• L’instruction de la phase 2 (millésime 2022) sera, elle aussi, assez similaire à celle de 2021 :
• 15 (nouveaux) PTCE lauréats de la phase 1 bénéficieront d’un financement de 100K€ sur 2 ans ;
• Il sera proposé aux PTCE lauréats de la phase 1 les plus avancés de postuler à la phase 2 de l’année 2022 ;
• Cet appel à la phase 2 sera lancé avant l’été 2022.

Cahier des charges de l'Appel à projet permanent : cahier_des_charges_2021-05-12-ami-permanent-ptce-2021.pdf

Liste des administrateurs de la CRESS Bourgogne-Franche-Comté

Conseil d'Administration - Mise à jour après l'Assemblée générale du 31 mai 
membres du Bureau - Mise à jour après le CA du 1er juillet 2024

Collèges regroupant les membres tels que définis dans l’article 1er de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire :

Collège 1 : Les Coopératives

Les structures juridiques régionales de regroupement et entreprises coopératives. Une coopérative est un modèle d’entreprise démocratique fondée sur le principe « une personne, une voix ».

Collège 2 : La Mutualité

Les structures juridiques régionales de regroupement et les mutuelles relevant du code de la mutualité ; les structures juridiques régionales de regroupement et les sociétés d'assurance mutuelle relevant du Code des assurances. Les mutuelles sont des sociétés qui regroupent des adhérents pour recouvrir des besoins notamment en matière de santé ou d’assurance.

Collège 3 : Les Associations

Les structures juridiques régionales de regroupement et les associations. Une association est un groupement de personnes réunies autour d’un projet commun sans chercher à réaliser de bénéfices.

Collège 4 : Les Entreprises sociales

Les structures juridiques régionales de regroupement, les entreprises de l'Insertion par l’Activité Economique, les entreprises solidaires et leurs structures juridiques régionales de regroupement respectives ainsi que les sociétés commerciales telles que définies à l'article 7.2. Les sociétés commerciales sont des entreprises qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, intègrent une gouvernance démocratique et réinvestissent la majorité de leurs bénéfices.

Collège 5 : Les Fondations

Les structures juridiques régionales de regroupement et les fondations, les fonds de dotation. Les fondations sont des organisations créées par des personnes ou des entreprises, en leur confiant des ressources pour réaliser un projet d’intérêt général.

Collège 6 : Les syndicats d'employeurs majoritairement composés de structures de I'ESS et leur structure juridique de regroupement

Pour les regroupements de structures ayant des statuts différents, le choix du collège d'appartenance leur appartient, dans l'un des collèges d'appartenance de leurs membres' qui leur semblera pertinent par rapport à leur activité.

Les personnes morales de droit privé de niveau national ou les réseaux peuvent demander leur adhésion à la CRESS, dès lors qu'ils n'ont pas d'échelon régional, sous réserve d'avoir' pour les personnes morales de droit privé au moins un établissement, et pour les réseaux au moins un adhérent sur le territoire régional. 

Un membre ne peut appartenir, directement ou indirectement, qu'à un seul collège.

Animation, communication et appui des adhérents
Salons, forums, colloques, Mois de l’ESS, promotion des initiatives et innovations sociales, Maison de l’ESS…

Représentation, promotion, développement de l’ESS en Bourgogne-Franche-Comté 
Notamment au niveau politique avec la représentation de l’ESS au Conseil économique et social régional et dans différentes instances consultatives régionales et nationales.

Peser sur les débats publics
Contribuer au développement local et affirmer la contribution de l’économie sociale et solidaire en termes de développement économique et d’emploi. 

Amélioration de la connaissance de l’ESS 
Par une mission d'observation et par la participation à des réseaux scientifiques et professionnels français et internationaux.

Contribuer à l’émergence de projets
Soutenir les actions dans l’ESS avec la mission de développement d’affaires qui valorise des entreprises de l’ESS pour développer leur activité.

Appui à la formation et sensibilisation à l’ESS

Les missions et activités des CRESS sont définies par l’article 6 de la loi ESS du 31 juillet 2014 : 

• Représentation, auprès des pouvoirs publics, des intérêts de l’ESS ;
• Appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ;
• Appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;
• Contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’ESS ;
• Enregistrement, mise à jour et publication de la liste des entreprises de l’ESS ; 
• Information des entreprises sur la dimension européenne de l’ESS et appui à l’établissement de Liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l’UE ;
• Mise à jour et publication de la liste des entreprises de l’ESS qui sont situées dans leur ressort ;
• Contribution à l’élaboration de la stratégie régionale de l’ESS ;
• Participation aux conférences régionales de l’ESS organisées, au moins tous les deux ans, par le représentant de l’Etat dans la région et le président du Conseil régional ;
• Participation au suivi de l’accès au financement des entreprises de l’ESS, en lien avec le Conseil supérieur de l’ESS, la Chambre française de l’ESS et la Banque Publique d’Investissement.