Les dispositifs pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Pour rappel : pour bénéficier de certains dispositifs, il est nécessaire de retourner une attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’électricité avant le 31 mars 2023.

La demande sera liée à votre compte client et non à un contrat, aussi les aides s’appliqueront sur votre nouveau contrat même si celui-ci est renouvelé en cours d’année

Le bouclier tarifaire

• Une association employeuse (de moins de 10 ETP avec un chiffre d’affaires < 2 millions d’€) ou non-employeuse peut bénéficier du bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz

Le bouclier évolue en 2023. La hausse maximale de votre contrat sera maximum de 15%.
En effet, les nouvelles limites fixées sont portées à 15% pour le gaz à partir du 1er janvier 2023 mais aussi à 15% pour l’électricité à partir du 1er février 2023.
Attention, pour l’électricité, la mesure vise les consommateurs dont le compteur électrique a une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour bénéficier de ce bouclier, il est impératif d’avoir souscrit, soit un contrat commercialisé avec un tarif réglementé, soit un contrat à prix fixe, ou encore un contrat dont les prix sont indexés sur les tarifs réglementés. Tous les opérateurs sont concernés (EDF, ENGIE etc.) à partir du moment où le contrat est indexé sur le tarif réglementé. Pensez à interroger votre fournisseur d’énergie pour bénéficier du bouclier.

Bien que la simulation d’éligibilité au bouclier tarifaire se base sur les factures 2022, l’entreprise est éligible si les factures n’augmentent significativement qu’à partir de 2023.

Pour en bénéficier, vous devez transmettre une attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’énergie. Voir modèle.

Le tarif garanti

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de garantir à toutes les TPE et associations assimilées, qu’elles ne paieraient pas plus de 280€/ MWh en moyenne d’électricité en 2023. Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2023.

Sont éligibles les TPE et les associations de moins de 10 ETP avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’€, qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Pour en bénéficier, vous devez transmettre une attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’énergie. Voir modèle.

Pour en savoir plus : consultez le site du Gouvernement.

L’amortisseur d’électricité

• Une association non-employeuse et qui n’est pas assujettie aux impôts commerciaux peut bénéficier de l’amortisseur

L’amortisseur est une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation électrique. L’aide est automatiquement appliquée par le fournisseur d’électricité lorsque le prix du mégawattheure de référence est supérieur à 325€/MWh et inférieur ou égal au prix plafond de 800€/MWh.
Attention, pour l’électricité, la mesure vise les consommateurs dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA car ils ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Pensez à interroger votre fournisseur d’énergie pour bénéficier de l’amortisseur.
Pour information, au 13 décembre 2022, le prix du MWh de référence était de 465€.

Pour en bénéficier, vous devez transmettre une attestation d’éligibilité à votre fournisseur d’énergie. Voir modèle.

Le Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité

• Une association employeur ou bien qui est assujettie aux impôts commerciaux peut bénéficier du Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité

L’aide correspond à 50% de l’écart entre la facture moyenne en 2021 et la facture de 2022 (dans la limite de 70% de la consommation de 2021).
Attention, les dépenses d’énergie doivent représenter plus de 3% du CA (ou recettes)

Pour la période de novembre – décembre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert jusqu’au 31 mars 2023.

Pour en savoir plus : cliquer ici.

Dispositif à part : l’ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique)

Ce dispositif permet à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Le prix est actuellement de 42 €/MWh et le volume global maximal affecté au dispositif est égal à 100 TWh/an.

EDF peut, sur votre demande, vous proposer une offre intégrant le dispositif ARENH (dans ce cas une partie du prix de l’électricité de votre offre sera calculée dans les conditions de l'ARENH) ou une offre basée uniquement sur des prix de marché.          
Attention, la mesure est sujette à des heures de consommation certains mois de l’année (heures creuses, heures pleines).

Pour en savoir plus : consulter le site EDF

Accompagnement dans vos démarches

Un numéro de téléphone a été mis à disposition par le Gouvernement afin de répondre à l'ensemble des questions concernant l'aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).

Il est également possible de solliciter votre conseiller départemental de sortie de crise (voir liste des conseillers ci-joint) ou de recourir à votre messagerie sécurisée sur le site www.impots.gouv.fr en débutant votre message par « Aide Gaz Electricité ».

Quelques ressources pour aller plus loin

Le détail de l’ensemble de ces dispositifs est disponible sur le site economie.gouv.fr

Pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre : Simulateur de l’aide gaz / électricité | impots.gouv.fr

Retrouvez le replay du webinaire organisé par les CCI de Bourgogne Franche-Comté sur les “Dispositifs d’aides de l’État sur le prix de l’énergie”.

Aides complémentaires

• Anticiper la survenue de difficultés financières en prenant contact avec votre banquier pour trouver des solutions avant que situation soit trop dégradée
• Si le dialogue n’est pas possible, saisir la médiation de crédit
• Une procédure particulière pour obtenir une restructuration du Prêt garanti par l’Etat (PGE)
• Être accompagné par un Tiers de confiance
• S’informer gratuitement sur le portail Mes questions d'entrepreneurs 
• Poser vos questions par téléphone à la banque de France au 3414 (appel gratuit)

Echelonnement et report de cotisations sociales

Vous avez la possibilité de solliciter un délai de paiement ou de renégocier un délai en cours, en ligne via votre compte Urssaf.fr ou par téléphone au 3957.

Pour en savoir plus : Fiche pratique : demande de délai