Dispositifs d'aides aux TPE

Les critères d’éligibilité du dispositif d’aide « fonds de solidarité national volet 2» ont évolué suite à la parution d’un nouveau décret : le dispositif est désormais accessible aux TPE de 0 à 10 salariés, ayant bénéficié du Fonds de solidarité national volet 1, ayant un CA supérieur ou égal à 8000€ annuel, ayant subi un refus de prêt de trésorerie de leur banque (ou n’ayant reçu aucune réponse de leur banque dans les 10 jours suite à une demande de prêt de trésorerie), ayant subi une baisse CA de 50% par rapport à la même période en 2019 ou ayant subi une interdiction administrative d’accueil du public…

Adresse du site internet de la Région pour faire éventuellement la demande du Fonds de solidarité national (volet 2) correspondant à la page 12 du guide joint : https://www.bourgognefranchecomte.fr/la-region-aux-cotes-des-acteurs-economiques