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Agrément ESUS
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Créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, cet agrément s’adresse à toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) poursuivant un objectif d’utilité sociale. Délivré par la puissance publique, via les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) cet agrément permet notamment d’accéder à la finance solidaire et de faire reconnaître la spécificité de son modèle auprès des investisseurs, financeurs et consommateurs, quel que soit son secteur d’activité.
Pourquoi demander l’agrément ESUS ?
- Pour bénéficier de la finance solidaire afin de renforcer son haut de bilan ou contracter un prêt,
- Pour faire bénéficier à la structure d’une réduction d’impôt par le dispositif Madelin, ou « IR PME Esus »,
- Pour faire reconnaître ses spécificités auprès des investisseurs, financeurs, salariés, consommateurs.
Les 4 conditions pour obtenir l'agrément ESUS
- Être une entreprise de l’ESS au titre de l’article 1 de la loi du 31 juillet 2014
- Poursuivre un objectif d’utilité sociale
- Partager la valeur en limitant les écarts de salaires au sein de l’entreprise
- L’exclusion des titres boursiers
Contact de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en région Bourgogne-Franche-Comté :
- Union régionale : M. Nicolas Moreau, Attaché - nicolas.moreau@dreets.gouv.fr
Contactez la CRESS pour être redirigé vers le service départemental correspondant à votre situation : contact@cress-bfc.org.
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