Agrément ESUS
Fonds de dossier attenants à l’instruction ESUS
- Pour les entreprises agréées de plein droit : dossier de type A1 (associations, mutuelles, coopératives et fondations) et dossier de type A2 (entreprises commerciales reconnues de l’ESS)
- Pour les entreprises non agréées de plein droit : dossier de type B1 (associations, mutuelles, coopératives et fondations) et dossier de type B2 (entreprises commerciales reconnues de l’ESS)
Erratum dans les documents B1 et B2 : à la page 9 du dossier B1 et en page 12 du dossier B2 (ci-joints), sous le tableau des charges d’exploitation, il est indiqué :
« Le dirigeant de l’entreprise demandeuse s’engage à respecter, pendant la durée de l’agrément demandé, le plafond de 66 % mentionné au 1° de l’article R 3332-21-1 du code du travail … ». Il ne s’agit pas du plafond, mais bien du plancher de 66% des charges d’exploitation de la structure dédiés à la recherche d’une utilité sociale, conformément à l’article R3332-21-1 du Code du travail qui stipule que « Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos. » Cette modification est ferme et définitive.
Contacts des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en région Bourgogne-Franche-Comté :
- Union régionale : M. Nicolas Moreau, Attaché - nicolas.moreau@dreets.gouv.fr
- Côte d'Or : M. Robert Toffoli, Contrôleur du travail - robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
- Doubs : M. Alain Ratte, Directeur Adjoint - alain.ratte@doubs.gouv.fr
- Doubs : Mme Anne Corbière, Chargée de mission - Anne.corbiere@doubs.gouv.fr
- Jura : Mme Cynthia Estavoyer, Attachée principale - cynthia.estavoyer@jura.gouv.fr
- Jura : Mme Christine Mars, Assistante administrative - Christine.mars@jura.gouv.fr
- Nièvre : M. Sébastien Jammes, Chargé de mission - Pôle 3 E - sebastien.jammes@nievre.gouv.fr
- Nièvre : Mme Muriel Logeat, Chargée de mission - Pôle 3E - muriel.logeat@nievre.gouv.fr
- Haute-Saône : M. Laurent Dudnik, Directeur Adjoint - laurent.dudnik@haute-saone.gouv.fr
- Saône-et-Loire : Mme Galimi Sophie - sophie.galimi@saone-et-loire.gouv.fr
- Yonne : Mme Véronique Chataigne, Agent MSA - veronique.chataigne@yonne.gouv.fr
- Yonne : Mme Maryvonne Gorzynski, Secrétaire Administrative - maryvonne.gorzynski@yonne.gouv.fr
- Territoire de Belfort : Mme Christelle Favergeon, Directrice Adjointe - christelle.favergeon@territoire-de-belfort.gouv.fr
- Territoire de Belfort : M. Wang Yani, Gestionnaire technique et administratif,
Les entreprises agréees esus : quelle réalite aujourd'hui ?
Porté par le Conseil national des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CNCRESS), l’Observatoire national de l’ESS publie une note consacrée à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS). L’agrément ESUS, défini par la Loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (art.11), est venu réformer l’ancien agrément « entreprise solidaire ». Ce nouvel agrément est destiné aux entreprises de l’ESS qui justifient une recherche d’utilité sociale. Il est un moyen de valoriser leur activité au niveau institutionnel et permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques.
Pour la première fois, la note Les Entreprises agréées ESUS : quelle réalité aujourd’hui ? permet de faire un point juridique sur cet agrément encore peu connu, d’analyser les caractéristiques des entreprises agréées ESUS en France (implantation, activité, ancienneté, …) et d’illustrer cette réalité par des entretiens avec des entreprises agréées.
D’après les données publiées par les services de l’Etat en novembre 2017, 967 entreprises ESUS sont recensées au premier trimestre de l’année. Le champ d’application de l’agrément ESUS peut donc encore s’étendre, notamment sur certains territoires et dans certains modes d’entreprendre (insertion par l’activité, secteur adapté) où il est encore relativement peu demandé.